2024006580 16 JUIN 2024. - Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/4, § 4, du code des impôts sur les revenus 1992 permettant, en matière de prix de transfert, le dépôt du fichier principal donnant une vue d'ensemble du groupe

L'arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/4, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, est abrogé.

Dans le présent arrêté, le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/4, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, est inséré dans une annexe qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté s'applique aux exercices comptables de groupes d'entreprises multinationales à partir du 1er janvier 2025.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-07-2024, p. 84198)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 321/4, § 4, inséré par la loi du 1er juillet 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2016 fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/4, § 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Considérant que le présent arrêté est une simple exécution d'une réglementation législative existante et n'a en soi aucune influence supplémentaire sur les recettes de l'Etat et ne peut entraîner des dépenses nouvelles ;

Que par conséquent l'accord préalable de la Secrétaire d'Etat au Budget n'est pas nécessaire ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que

- les obligations complémentaires de déclaration en matière de prix de transfert sont largement motivées tant par le plan d'action BEPS13 de l'OCDE de 2015 que par la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal de l'UE, visant à accroître la transparence au niveau national et international, ainsi que par leur interprétation ;

- cette interprétation a été régulièrement complété et modifiée depuis ;

- en janvier 2022, l'OCDE a publié une nouvelle version des directives en matière de prix de transfert qui aborde le traitement ultérieur des "hard-to-value intangibles" ainsi que le traitement des prix de transfert en matière de transactions financières ;

- à la suite des enseignements tirés depuis l'introduction des obligations complémentaires de déclaration en matière de prix de transfert imposée aux groupes d'entreprises multinationales, il convient d'apporter les adaptations nécessaires au fichier principal, au fichier local et à l'obligation de notification de la déclaration pays par pays, afin de mieux définir le groupe cible, d'une part, et d'élever le niveau de l'analyse des risques, d'autre part ;

- les entreprises doivent disposer d'un délai suffisant pour s'adapter à ces obligations complémentaires de déclaration en matière de prix de transfert et il convient de divulguer les changements le plus rapidement possible ;

Sur proposition du ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons