BE
2024006571 9 JUIN 2024. - Arrêté royal portant approbation du sixième contrat d'administration du Service fédéral des Pensions
Texte législatif (3 Articles)
Le sixième contrat d'administration pour la période 2022-2025 entre l'Etat belge et le Service fédéral des Pensions, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions, le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-09-2024, p. 104417)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 juin 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre de la Fonction publique,
P. DE SUTTER
La Ministre des Pensions,
K. LALIEUX
La Secrétaire d'Etat au Budget,
A. BERTRAND
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47 ;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions ;
Vu l'avis du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 28 novembre 2023 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 janvier 2024 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 mai 2024 ;
Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;
Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique, de la Ministre des Pensions et de la Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons