2024006558 21 JUIN 2024. - Arrêté royal adaptant l'annexe 2/1 de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers

L'annexe 2/1 de l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, insérée par l'arrêté royal du 9 novembre 2016 et remplacée par l'arrêté royal du 26 février 2023, est remplacée par l'annexe 1redu présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 .

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-07-2024, p. 80881)

Art. N2.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-07-2024, p. 80882)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 juin 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM .

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des droits et taxes divers, l'article 201 14 , alinéa 3, inséré par la loi du 22 juin 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, l'article 240 7 septies, remplacé par l'arrêté royal du 6 février 2022 et l'annexe 2/1 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que l'article 2 de la loi-programme du 22 décembre 2023 a scindé le taux d'imposition de la taxe annuelle sur les établissements de crédit à partir de l'exercice d'imposition 2024 ;

Considérant que le formulaire de déclaration existant ne permet pas actuellement de séparer la base imposable selon le taux d'imposition ;

Considérant que la déclaration de la taxe annuelle sur les établissements de crédit doit être introduite et payée avant le 1er juillet de l'exercice d'imposition ;

Considérant qu'un formulaire de déclaration adapté doit dès lors être mis à la disposition des contribuables concernés dans les plus brefs délais ;

Considérant l'article 8, §§ 1er et 2, de la loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier, le présent arrêté et ces annexes ont été communiquées le 11 juin 2024 à l'Agence pour la simplification administrative du SPF BOSA ;

Considérant que s'agissant d'un arrêté d'exécution qui n'a pas de nouvel impact budgétaire, l'avis de l'Inspecteur des Finances et l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget ne doivent dès lors pas être demandés ;

Sur proposition du ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons