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2024006546 17 JUIN 2024. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat, géré par la Régie des Bâtiments, à la Ville de Bertrix par la conclusion d'un contrat d'emphytéose de 27 ans
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Les biens immobiliers de l'Etat étant un ensemble de bâtiments administratifs sis à 6880 Bertrix, Rue de la Gare, 130, connu au cadastre de Bertrix, 1ère division section C, parcelle 0278T P0000 dénommés ci-après " le Bien ", géré par la Régie des Bâtiments, dénommée ci-après " le Bailleur ", est donné en emphytéose à la Ville de Bertrix, dénommé ci-après " l'Emphytéote ".
L'emphytéose est autorisée pour une durée de 27 années.
L'emphytéose est consentie sans redevance ni indemnité.
Le Bien doit être exploité conformément à sa destination qui est d'être exclusivement destiné à un usage d'espaces de bureaux, de coworking, de salles de réunion, de formation et activités complémentaires (comme salle de réception par exemple).
Le bien peut complémentairement, à titre accessoire, être utilisé partiellement comme restaurant, brasserie ou sandwicherie.
L'Emphytéote s'engage à aménager dans le bien donné en emphytéose un espace de coworking. Il garantit l'accès à cet espace et son utilisation à tout agent fédéral et ce, conformément aux dispositions qui seront reprises dans l'acte.
L'Emphytéote ne pourra céder tout ou partie de son droit d'emphytéose ainsi que les ouvrages et/ou plantations dont il pourrait devenir propriétaire par l'effet d'une superficie-conséquence ou en donner location, pour tout ou partie de la durée de son droit, sans en avoir préalablement averti le Bailleur.
Le Secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments est chargé de l'exécution du présent Arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 juin 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
A. DE CROO
Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments et des Institutions culturelles fédérales, adjoint au Premier Ministre,
M. MICHEL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 2, § 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création de la Régie des Bâtiments ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17/04/2024 ;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 01/05/2024 ;
Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments et des Institutions culturelles fédérales, adjoint au Premier ministre et sur l'avis de nos ministres réunis en Conseil du 17/05/2024 ;
Nous avons arrêté et arrêtons