2024006539 3 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 2022 portant exécution du décret du 10 décembre 2021 portant un régime de garantie générique pour entreprises et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2009 portant exécution du Chapitre III/1 du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises

A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 10 décembre 2021 portant un régime de garantie générique pour entreprises et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 avril 2009 portant exécution du Chapitre III/1 du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites, moyennes et grandes entreprises, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 4, le montant " 750 000 " est remplacé par le montant " 1 125 000 ".

2° au paragraphe 7, le montant " 1 500 000 " est remplacé par le montant " 2 250 000 ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2024.

Le ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 20 ;

- le décret du 10 décembre 2021 portant un régime de garantie générique pour entreprises, article 3.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 21 mars 2024.

La demande d'avis introduite, inscrite au rôle de la section de Législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.243/1, a été rayée du rôle le 24 avril 2024, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE