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2024006530 BE

2024006530 18 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024006530 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 MAI 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Source: Sécurité sociale

Publication: 10 juillet 2024

Numéro: 2024006530

page: 82183

Dossier numéro: 2024-05-18/27

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