2024006526 3 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint, et l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand, en ce qui concerne l'âge de la retraite

L'article 84 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des commissaires d'arrondissement et du commissaire d'arrondissement adjoint, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016, est remplacé par ce qui suit

" Art. 84. Le commissaire d'arrondissement ne peut perdre sa fonction avant la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge légal de la retraite, sauf dans les cas prévus par la législation sur les pensions ou par le présent arrêté.

Il est mis fin d'office à la fonction de commissaire d'arrondissement le dernier jour du mois dans lequel il atteint l'âge légal de la retraite.

Par dérogation à l'alinéa 2, si une procédure disciplinaire est en cours à l'encontre d'un commissaire d'arrondissement, il est mis fin d'office à la fonction de commissaire d'arrondissement à l'issue de la procédure disciplinaire. ".

CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand

L'article 41 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mars 2004 fixant le statut des gouverneurs de province et de l'adjoint du gouverneur de la province du Brabant flamand, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 2014, est remplacé par ce qui suit

" Art. 41. Le gouverneur ne peut perdre sa fonction avant la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge légal de la retraite, sauf dans les cas prévus par la législation sur les pensions ou par le présent arrêté.

Il est mis fin d'office à la fonction de gouverneur le dernier jour du mois dans lequel il atteint l'âge légal de la retraite. ".

CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre flamand qui a l'administration intérieure et la politique des villes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,

G. RUTTEN

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, article 64, alinéa 3 ;

- le Décret provincial du 9 décembre 2005, article 59, alinéa 2, et article 66, § 1er, alinéa 2.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a donné son avis le 6 mars 2024.

- Le 17 avril 2024, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le 19 avril 2024, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE