2024006521 5 JUILLET 2024. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert de membres du personnel en service à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile au SPF Intérieur

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " Agence ", l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil).

Lors du transfert de la gestion d'un centre ouvert dit " Dublin " d'accueil pour demandeurs d'asile de l'Agence au SPF Intérieur, des membres du personnel occupés par l'Agence peuvent être transférés au SPF Intérieur.

Le transfert visé à l'article 2 est validé par le Secrétaire d'Etat qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions, lequel fixe le nombre d'effectifs requis par fonction.

En cas de transfert de la gestion d'un centre ouvert dit " Dublin " d'accueil pour demandeurs d'asile de l'Agence au SPF Intérieur, les membres du personnel occupés au sein dudit centre peuvent poser leur candidature en vue d'un transfert au SPF Intérieur.

Si le nombre de candidatures est insuffisant, un appel à candidats élargi à l'ensemble du personnel en service à l'Agence peut, moyennant l'accord de l'Agence, être lancé.

CHAPITRE II. - Du transfert

Le membre du personnel concerné entre en service auprès du SPF Intérieur par le biais d'un contrat de travail, pour autant qu'il satisfasse aux conditions d'exercice de la fonction.

L'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics n'est pas applicable au membre du personnel visé à l'alinéa 1er.

Les membres du personnel transférés conservent leur qualité, leur grade ou leur classe, leur ancienneté administrative et pécuniaire.

Les membres du personnel rémunérés dans l'une des échelles de traitement visées aux articles 5 à 8 de l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale conservent leur échelle de traitement et leur ancienneté d'échelle.

Par dérogation aux articles 3 et 19 de l'arrêté royal précité du 25 octobre 2013, les membres du personnel rémunérés dans l'une des anciennes échelles de traitement visées aux articles 37 et 38 dudit arrêté royal

1. bénéficient de la deuxième échelle de leur grade ou de leur classe s'ils ont bénéficié de la première bonification d'échelle ;

2. bénéficient de la troisième échelle de traitement de leur grade ou de leur classe, s'ils ont obtenu une bonification après la première bonification d'échelle ;

3. conservent, dans le cas où leur nouveau traitement serait moins élevé, leur ancien traitement jusqu'à ce qu'ils obtiennent, dans la nouvelle échelle de traitement attachée à leur grade ou leur classe, un traitement au moins égal.

L'ancienneté pécuniaire qu'ils ont obtenue depuis le mois où ils ont bénéficié de leur dernière bonification d'échelle, est valorisée comme ancienneté d'échelle.

Ils conservent également les allocations, indemnités ou primes dont ils bénéficiaient au sein de l'Agence, conformément à la réglementation qui leur était applicable.

Ils ne conservent toutefois les avantages liés à une fonction que pour autant que les conditions de leur octroi subsistent dans les services du SPF Intérieur vers lequel ils sont transférés.

CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales

L'Agence fournit au SPF Intérieur toutes les informations et les données nécessaires à l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 juillet 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

N. DE MOOR

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les articles 1 et 11, § 1er ;

Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, l'article 55 ;

Vu l'arrêté royal du 22 octobre 2001 portant diverses dispositions relatives au personnel de l'Agence fédérale d'Accueil des Demandeurs d'Asile ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2002 portant création du Service public fédéral Intérieur ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 avril 2024 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 15 avril 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 avril 2024 ;

Vu le protocole n° 849 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, conclu le 29 mai 2024 ;

Vu la dispense de la réalisation d'une analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu que la demande d'avis au Conseil d'Etat a été rayée du rôle le 7 mai 2024, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que les modalités de transfert de membres du personnel en service au sein de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile vers le SPF Intérieur doivent entrer en vigueur à brève échéance compte tenu de la décision de confier la pleine gestion du centre ouvert d'accueil pour demandeurs d'asile de Zaventem au SPF Intérieur à partir du 1er juillet 2024 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à régler les modalités de transfert de membres du personnel en service au sein de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (l'Agence) vers le SPF Intérieur.

Depuis l'été 2022, le centre ouvert dit " Dublin " d'accueil pour demandeurs d'asile de Zaventem fonctionne dans le cadre d'une cogestion entre l'Agence et le SPF Intérieur.

Lors du conclave budgétaire du 13 octobre 2023, il a cependant été décidé de confier la pleine gestion du centre d'accueil de Zaventem au SPF Intérieur à partir du 1er juillet 2024.

Dans ce contexte, un renfort rapide en personnel s'avère indispensable au sein de la Direction générale de l'Office des Etrangers du SPF Intérieur, sous la forme d'un transfert de membres du personnel actuellement en service à l'Agence.

Par ailleurs, au vu des nombreuses difficultés que rencontre la mise en oeuvre de la politique en matière d'asile et de la nécessité de pouvoir y remédier de manière efficace, le SPF Intérieur pourrait se voir confier la gestion d'autres centres ouverts dit " Dublin " d'accueil pour demandeurs d'asile.

Dans ces cas de figure, et moyennant une décision en ce sens du Secrétaire d'Etat qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions, le recours à du personnel issu de l'Agence est également envisagé.

Dans le cadre du transfert de la gestion d'un centre ouvert dit " Dublin " de l'Agence au SPF Intérieur, il est prévu que le transfert de membres du personnel concerne prioritairement les membres du personnel de l'Agence occupés au sein dudit centre qui se portent candidats. En cas de nombre insuffisant de candidats, un appel à candidats élargi à l'ensemble du personnel en service à l'Agence peut, après accord de celle-ci, également être lancé.

Il est prévu que le transfert du membre du personnel candidat s'effectue par le biais d'un contrat de travail conclu entre lui-même et le SPF Intérieur.

Il convient cependant de déroger aux dispositions de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics afin d'assurer la possibilité de transférer l'ensemble des membres du personnel intéressés.

Les membres du personnel transférés conservent leur qualité, leur grade ou leur classe ainsi que leurs anciennetés administrative et pécuniaire.

Enfin, concernant la rémunération des membres du personnel transférés, sont prévues des dispositions de sauvegarde analogues à celles reprises dans l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

les très respectueux et très fidèles serviteurs,

La Ministre de l'Intérieur,

A. VERLINDEN

La Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,

N. DE MOOR