2024006520 3 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL

CB0-1CBG2AN-PR CB0 1CB045 100 41 788 26 221 GB0-1GIF2SX-IS GB0 1GI014 4140 154 154 MD0-1MHH2QA-WT MD0 1MH214 1410 8 346 0 QF0-1QDG2RA-WT QF0 1QD690 5310 25 483 25 483 SH0-1SKA2PA-WT SH0 1SK575 1211 7 805 584 Total 41 788 26 221 41 788 26 221

Si l'approbation du présent arrêté donne lieu à des demandes d'ajustement budgétaire des Services à Gestion Séparée ou des personnes morales flamandes afin d'incorporer les augmentations d'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.

Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa 1er, 2°, b, et alinéa 2, article 22 et article 24, alinéa 1er ;

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, articles 7 et 8 ;

- le décret du 22 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 28 avril 2024.

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 29 avril 2024.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre du chapitre REPowerEU du projet de Plan ajusté pour la Reprise et la Résilience.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE