2024006511 20 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

L'annexe 1rejointe à l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs, est complétée par ce qui suit

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2447142 Cutimed Sorbact kompres 5 6x4cm Actieve verbanden met een anti-microbiële activiteit door adsorbtie op basis van: Dialkyl-carbamoyl-chloride (DACC)/ Pansements actifs avec une activité anti-microbienne par adsorption à base de Dialkyl-carbamoyl chlorure(DACC) M 14,58 14,58 11,66 11,66 7117021 2,1280

L'annexe 2 jointe au même arrêté, est complétée par ce qui suit

Pansements actifs avec une activité anti-microbienne par adsorption à base de Dialkylcarbamoyl chlorure (DACC)

S = 0,0550

S + 25 % = 0,0687

S - 20 % = 0,0440

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 20 juin 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2019 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;

Vu l' avis de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, donnés en date du 14 décembre 2023;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 31 janvier 2024;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 5 février 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mars 2024;

Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 mars 2024;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er,2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 10 juin 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.690/2;

Vu la décision de la section de législation du 10 juin 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales;

Nous avons arrêté et arrêtons