2024006460 21 MARS 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

L'article 27 de l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, est remplacé par ce qui suit

" Art. 27. Le Service public de Wallonie Finances détermine le modèle de signe distinctif fiscal visé à l'article 36ter, § 4, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus. ".

A l'article 28 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mars 2022, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées

a) les mots " visé à l'article 36ter, § 4, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus " sont insérés entre le mot " fiscal " et le mot " devenu " ;

b) le mot " contribuable " est remplacé par le mot " redevable " ;

2° au paragraphe 2, les mots " visé à l'article 36ter, § 4, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus " sont insérés entre le mot " fiscal " et le mot " valable ".

A l'article 29 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " Sans préjudice des dispositions de l'article 31, alinéa 3, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, " sont abrogés ;

2° le mot " un " placé devant le mot " duplicata " est remplacé par le mot " Un ".

Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 21 mars 2024.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

A. DOLIMONT

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

Vu le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus l'article 36ter § 4, inséré par la loi du 27 juin 1972 et modifié en dernier lieu par le décret du 30 novembre 2023 ;

Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ;

Vu le rapport du 22 janvier 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 janvier 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 15 février 2024 ;

Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 16 février 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.662/4 ;

Vu la décision de la section de législation du 16 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre du Budget et des Finances ;

Après délibération,

Arrête