2024006450 9 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises

L'article 5 de l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises, modifié par l'arrêté royal du 26 mars 2014, est remplacé par ce qui suit

" Art. 5. Chaque demande introduite en vue d'obtenir un accès aux données visées à l'article III.30, § 1er, du Code de droit économique est transmise, sans délai, par le service de gestion au ministre qui a l'Economie dans ses attributions. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que la date à laquelle les dispositions de la loi du 9 février 2024 portant dispositions diverses en matière d'Economie dont il assure l'exécution sont applicables.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 juin 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l'article III.30, § 3, inséré par la loi du 17 juillet 2013 et remplacé par la loi du 9 février 2024 ;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 2003 portant sur les modalités d'accès des autorités, administrations, services ou autres instances aux données de la Banque-Carrefour des Entreprises ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 juillet 2023 ;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données, donné le 8 septembre 2023 qui renvoie à son avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023 relatif à la rédaction des textes normatifs ;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu les avis 74.326/1/V et 75.932/1 du Conseil d'Etat, donnés le 8 septembre 2023 et le 19 avril 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons