2024006443 3 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2022 portant exécution du décret du 15 juillet 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi plus aux indépendants débutants, en ce qui concerne l'ajustement des montants des primes

Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2022 portant exécution du décret du 15 juillet 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi plus aux indépendants débutants, il est inséré un chapitre 2/1, comprenant l'article 2/1, rédigé comme suit

" Chapitre 2/1. Ajustement des montants des primes

Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2024.

1. Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 juillet 2022, un bonus emploi plus de 650 euros est accordé à la personne physique qui s'installe comme travailleur indépendant à titre principal à partir du 1er janvier 2024 et qui remplit les conditions énoncées à l'article 4 du décret précité.

Par dérogation à l'article 5 du décret du 15 juillet 2022, un bonus emploi plus complémentaire de 650 euros est accordé à la personne physique qui s'est installée comme travailleur indépendant à titre principal au plus tôt le 1er janvier 2024 et qui remplit les conditions énoncées à l'article 5 du décret précité. ".

Le ministre flamand qui a l'emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

J. BROUNS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 15 juillet 2022 réglant l'octroi d'un bonus emploi plus aux indépendants débutants, article 7, alinéa 1er.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- Le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 27 mars 2024.

- Le SERV a rendu un avis le 22 avril 2024.

- Le 23 avril 2024, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le 26 avril 2024, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Grâce au bonus emploi plus pour indépendants débutants, le Gouvernement flamand entend encourager l'entrepreneuriat à titre principal pour les salariés à faible revenu. Le bonus emploi plus pour indépendants débutants les accompagne vers l'entrepreneuriat à titre principal en prolongeant de deux ans leur droit au bonus emploi. A partir de l'année de référence 2024, le montant du bonus emploi pour salariés passe de 600 à 650 euros. Pour rester en adéquation avec le montant du bonus emploi, le montant des deux tranches du bonus emploi plus est également augmenté. Toute personne qui débute à partir du 1er janvier 2024 en tant que travailleur indépendant à titre principal reçoit désormais un bonus emploi plus de 650 euros. Ceux qui, après une année, travaillent toujours comme indépendant à titre principal et ont droit au bonus emploi plus complémentaire recevront une deuxième tranche de 650 euros.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE