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2024006438 BE

2024006438 7 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 2019 déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli en certaines assurances de personnes visée à l'article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024006438 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024006438 7 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 2019 déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli en certaines assurances de personnes visée à l'article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

7 JUIN 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 2019 déterminant une grille de référence relative au droit à l'oubli en certaines assurances de personnes visée à l'article 61/3 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. - Traduction allemande

Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie

Publication: 5 septembre 2024

Numéro: 2024006438

page: 103254

Dossier numéro: 2023-06-07/14

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