2024006434
BE
BE
2024006434 16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 8 juin 2023 organisant la participation des services relevant des compétences de la Communauté française aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024006434 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024006434 16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 8 juin 2023 organisant la participation des services relevant des compétences de la Communauté française aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme
Ouvrir la source officielle
16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 8 juin 2023 organisant la participation des services relevant des compétences de la Communauté française aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme
Source: Communauté française
Publication: 2 août 2024
Numéro: 2024006434
page: 93412
Dossier numéro: 2024-05-16/80