2024006404 16 JUIN 2024. - Arrêté royal désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier

Les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont compétents pour rechercher et constater les infractions visées à l'article 22 de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier.

Le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants,

D. CLARINVAL

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, l'article 24, alinéa 1 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 juin 2024 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 17 mai 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.531/1 ;

Vu la décision de la section de législation du 21 mai 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, des P.M.E. et des Indépendants,

Nous avons arrêté et arrêtons