2024006402 3 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement de centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures, en ce qui concerne les maisons de famille et l'application de l'article 3 du décret portant l'obligation pour certaines organisations de contrôler un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, pour certain

A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 février 2016 portant agrément et subventionnement de centres multifonctionnels pour personnes handicapées mineures, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 octobre 2018 et 20 mars 2020, les modifications suivantes sont apportées

1° il est inséré des points 4° /1 et 4° /2, rédigés comme suit

" 4° /1 décret du 3 juin 2022 : le décret du 3 juin 2022 portant l'obligation pour certaines organisations de contrôler un extrait du casier judiciaire tel que visé à l'article 596, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, pour certains nouveaux collaborateurs ; " ;

4° /2 famille d'accueil : une famille d'accueil telle que visée à l'article 2, § 1er, 45°, du décret du 12 juillet 2013 ; " ;

2° le point 5° /1 est rétabli dans la rédaction suivante

" 5° /1 maison de famille : une forme de soutien résidentiel de petite taille, dans laquelle un parent de maison de famille accueille des personnes handicapées mineures dans sa propre famille, qui dépasse la capacité de la famille d'accueil ordinaire ; " ;

3° il est inséré un point 5° /2, rédigé comme suit

" 5° /2 parent de maison de famille : un membre du personnel qui accueille et accompagne des personnes handicapées mineures dans sa propre famille, de façon rémunérée et à temps plein ; " ;

L'article 5/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2018 et abrogé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2020, est rétabli dans la rédaction suivante

" Art. 5/1. Conformément à l'article 3 du décret du 3 juin 2022, le MFC contrôle la bonne conduite de chaque nouveau collaborateur lors de son embauche, ce qui inclut au moins un comportement irréprochable vis-à-vis des mineurs. ".

Le chapitre 2 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 5 octobre 2018 et 20 mars 2020, est complété par des articles 5/2 à 5/4, rédigés comme suit

" Art. 5/2. Un MFC peut introduire une demande auprès de l'agence pour offrir le module type séjour dans une maison de famille. Dans sa demande, le MFC précise le nombre de maisons de famille pour lesquelles il souhaite un agrément.

L'agence détermine les éléments que doit contenir au minimum la demande visée à l'alinéa 1er.

L'agence évalue la demande visée à l'alinéa 1er. Si la demande est approuvée, le MFC est agréé pour offrir un module type séjour dans une maison de famille. L'agrément détermine le nombre de maisons de famille que le MFC peut offrir.

Le tableau 1 de l'annexe 1re au même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2020, est remplacé par ce qui suit

" Tableau 1. Le tableau visé à l'article 4, alinéa 2, et à l'article 5/4, alinéa 1er

barème groupe de fonctions valeur en points L4 personnel logistique classe 4 53,5 L3 personnel logistique classe 3 (en service après le 1er novembre 1993) 56 L2 personnel logistique classe 2 61 A1 personnel administratif + logistique classe 1 71 A2 personnel administratif + logistique classe 2 61 MV2 personnel soignant 67 B2B personnel d'accompagnement et soignant classe 2B 61 B2A personnel d'accompagnement et soignant classe 2A 63,5 B1c personnel éducatif classe 1 71 B1b éducateur en chef 79 B1a personnel d'appui 86 B1a BIS éducateur-chef de groupe-BIS 89 MV1 personnel social, paramédical et thérapeutique 71 L1 licenciés et dentistes 90 K5 sous-directeur 90 K3 directeur 30-59 lits 93,5 K2 directeur 60-89 lits 96,5 K1 directeur plus de 90 lits 100 G1 médecin omnipraticien 108 BA médecin spécialiste 143,5

".

CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2011 relatif aux conditions générales d'agrément et à la gestion de la qualité des structures d'accueil, de traitement et d'accompagnement des personnes handicapées

Dans l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2011 relatif aux conditions générales d'agrément et à la gestion de la qualité des structures d'accueil, de traitement et d'accompagnement des personnes handicapées, remplacé par l'arrêté du 1er janvier 2024, le membre de phrase " article 4, alinéa 1er, 1° " est remplacé par le membre de phrase " article 4, alinéa 1er, 2° " au paragraphe 3, alinéa 1er.

CHAPITRE 3. - Modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2024 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au subventionnement de frais de personnel dans le secteur des personnes handicapées

4. Pour la fonction de parent de maison de famille, une valeur exprimée en points est établie par équivalent temps plein, conformément au barème B1C, visé dans le tableau 1 joint à l'annexe 1redu présent arrêté, majoré de 20 %. La valeur exprimée en points pour la fonction de parent de maison de famille est fixée à 85,2 points personnel.

Les agréments ou les modifications d'agrément sont octroyés conformément aux dispositions du chapitre II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agréments par l'Agence flamande pour les Personnes handicapées. ".

Dans l'article 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2024 modifiant divers arrêtés du Gouvernement flamand relatifs au subventionnement de frais de personnel dans le secteur des personnes handicapées, le membre de phrase " à l'exception des articles 9 et 10 " est remplacé par le membre de phrase " à l'exception des articles 8, 1°, 2°, 5°, 6° et 7°, 9 et 10 ".

CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2024. Les articles 5 et 6 produisent leurs effets à partir du 1er janvier 2024.

Le ministre flamand qui a les personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 3 mai 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Agence flamande pour les Personnes handicapées (" Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap "), article 8, 2°, modifié par le décret du 25 avril 2014, et 12°, inséré par le décret du 25 avril 2014 ;

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 13 février 2024.

- Le 25 mars 2024, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

- Le Conseil d'Etat a décidé le 27 mars 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE