2024006401 16 MAI 2024. - Décret relatif à l'approche éducative de l'orientation

4.6-7.Afin d'aider les élèves, les acteurs et partenaires sollicités pour l'orientation, le Gouvernement met à leur disposition un site internet, offrant

1° des informations de qualité sur les études, les filières et les formations ;

2° des contenus sur les métiers et le marché du travail ;

3° des outils d'aide à l'autoévaluation et d'aide au choix. ".

Dans le Livre 1er, Titre 4, du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, il est inséré un chapitre 6, dont la teneur suit

" Chapitre 6 - De l'approche éducative de l'orientation

Section 1. Dispositions générales

Dans l'article 1.5.2-3, § 1er, 6°, du même Code, les mots suivants sont insérés en fin de point : " ainsi que les modalités de l'approche éducative de l'orientation, y compris les types d'activités et les partenariats de l'équipe éducative avec les partenaires concernés ".

Dans l'article 2.2.2-1, § 3, du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les termes " visés à l'article 1.4.2-3, 6°, 7° et 8°, " sont remplacés par les termes " visés à l'article 1.4.2-3, 6° et 7°, " ;

2° il est inséré un alinéa rédigé comme suit entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2

" Le domaine visé à l'article 1.4.2-3, 8°, correspond à un minimum de 128 périodes réparties sur les trois années d'enseignement du tronc commun de l'enseignement secondaire selon les modalités définies par chaque école dans son contrat d'objectifs, tel que prévu par l'article 1.5.2-3, 6°.

1° 80 périodes sont consacrées à l'ensemble des activités organisées avec les acteurs et partenaires visés à l'article 1.4.6-3 et conformément à l'article 1.4.6-6. Après concertation avec l'organe local de concertation sociale, le pouvoir organisateur peut décider d'organiser ces périodes dans des semaines d'apprentissage concentré ;

2° 48 périodes d'apprentissages sont prises en charge de manière transversale dans les autres cours de la grille horaire ;

3° Le volume annuel de périodes s'inscrit dans une progression croissante aboutissant à une concentration plus importante en 3 ème secondaire. "

L'article 2.2.2-5, § 1er, du même Code est abrogé.

L'article 1.4.6-5 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, tel qu'introduit par l'article 1er, entre en vigueur conformément à la mise en place progressive du tronc commun fixé à l'article 20 du décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun.

Le présent décret entre en vigueur le 26 août 2024.

Travaux parlementaires

Session 2023-2024 Documents du Parlement. - Projet de décret, n° 702-1 - Amendement(s) en commission, n° 702-2 - Rapport de commission, n° 702-3 - Texte adopté en séance plénière, n° 702-4 Compte rendu intégral. - Discussion et adoption. - Séance du 25 avril 2024.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 16 mai 2024.

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,

P.-Y. JEHOLET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,

F. DAERDEN

La Vice-Présidente et Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,

B. LINARD

La Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse et de la Promotion de Bruxelles,

F. BERTIEAUX

La Ministre de l'Education,

C. DESIR

Préambule

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit