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2024006380 25 MAI 2024. - Loi modifiant le livre XV du Code de droit économique et la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Dans l'article XV.60/15 du Code de droit économique, inséré par la loi du 4 novembre 2020, les mots "ou la décision de déclaration de culpabilité" sont insérés entre les mots "décision infligeant une amende administrative" et les mots "introduit, à peine de forclusion".
L'article 54/1, alinéa 1er, de la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts, inséré par la loi du 3 mai 2024, est complété par le 3° rédigé comme suit
"3° une poursuite administrative en application de la procédure visée au titre 1/2 du livre XV du Code de droit économique."
L'article 3 entre en vigueur à la date fixée par le Roi.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants: (www.lachambre.be) Documents : 55-3857 (2023/2024) Compte rendu intégral : 2 mai 2024
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, Le 25 mai 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Classes moyennes
D. CLARINVAL
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre des Télécommunications et de la Poste,
P. DE SUTTER
Le Ministre de la Justice et de la Mer du Nord,
P. VAN TIGCHELT
La Ministre de l'Environnement,
Z. KHATTABI
La Secrétaire d'Etat à la Protection des Consommateurs,
A. BERTRAND
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit