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2024006368 4 JUIN 2024. - Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de biens immeubles faisant partie du site de l'" Abbaye de Villers-la-Ville " de l'Etat à la Région Wallonne
Texte législatif (4 Articles)
L'Etat transfère à la Région Wallonne la pleine propriété de biens immeubles faisant partie du site de l'Abbaye de Villers-la-Ville sis à 1495 Villers-la-Ville, rue de l'Abbaye 55 et de la Maison du Gardien sise 1495 Villers-la-Ville, rue de l'Abbaye 53 portant les références cadastrales ci-après : Villers-la-Ville, première division
- Section A - Numéro 1 ;
- Section C - Numéros 1G, 1H, 2A, 2B, 3A, 3B, 3C, 3D, 4/02A, 4/02B, 4A, 4C, 4D, 5B, 5D, 5E, 5F et ;
- Section D - Numéros 10D, 11A, 8A, 8D, 9A et 10D.
Les biens renseignés dans l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
Le présent transfert de propriété s'accompagne du versement par la Régie des Bâtiments d'un montant de huit cent mille euros (800.000,00 euros) à la Région Wallonne, destiné à couvrir les travaux de stabilisation des murs pignons du réfectoire des moines de l'Abbaye.
Le Premier Ministre et le Secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 4 juin 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Premier Ministre,
A. DE CROO
Le Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments et des Institutions culturelles fédérales, adjoint au Premier Ministre,
M. MICHEL
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 3 et 39;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, les articles 6 et 12 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2024 ;
Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments et des Institutions culturelles fédérales, adjoint au Premier ministre et de l'avis de nos ministres réunis en Conseil le 26 avril 2024,
Nous avons arrêté et arrêtons