2024006366 4 JUIN 2024. - Arrêté royal organisant la mise à disposition d'un bien immobilier de l'Etat, géré par la Régie des Bâtiments, à l'association sans but lucratif " Les Amis du Château féodal de Moha ", par la conclusion d'un contrat d'emphytéose de trente ans

Les biens immobiliers de l'Etat étant sis à 4520 Moha, Rue du Madot, 98, cadastré section B, numéros 3a, 4a, 4b, 5, 6, 7, 8 et 9, également connu comme le " Château de Moha " (monument classé), dénommé(s) ci-après " le Bien ", géré par la Régie des Bâtiments, dénommée ci-après " le Bailleur du bail emphytéotique ", est donné en emphytéose à l'association sans but lucratif " Les Amis du Château féodal de Moha ", ayant son siège à 4520 Wanze, rue du Madot, 98, numéro d'entreprise 0447.359.050, dénommée ci-après " l'Emphytéote ".

L'emphytéose est autorisée pour une durée de 30 années.

L'emphytéose est consentie et acceptée moyennant une redevance fixe annuelle symbolique d'un euro.

Le Bien doit être exploité conformément à sa destination qui est d'être exclusivement destiné à un usage de " site historique touristique ".

L'emphytéose est constituée pour cause d'utilité publique plus particulièrement pour permettre à l'emphytéote de procéder, à ses frais, à tous les aménagements, rénovations, améliorations ou nouvelles constructions qu'il juge nécessaires pour la préservation et l'amélioration du site, y compris les mesures visant à assurer la stabilité structurelle du site, à assurer la sécurité physique du site, à garantir la sûreté et la sécurité des visiteurs et à améliorer la connaissance et l'attrait des visiteurs envers ce patrimoine historique.

§ 1. L'Emphytéote s'engage à entretenir le Bien de manière à le maintenir en bon état d'entretien et de sécurité pendant toute la durée du bail emphytéotique.

§ 2. L'Emphytéote supportera tous les frais d'entretien et de réparation, en ce compris ceux du Propriétaire sans aucune exception, ainsi que toutes les contributions, taxes et rétributions quelconques.

§ 3. L'Emphytéote s'engage à gérer le site en bon père de famille, et fera preuve de transparence dans sa gestion vis-à-vis du Propriétaire. Un rapport de gestion sera communiqué par l'Emphytéote préalablement à la signature du bail emphytéotique. Il sera mis à jour annuellement.

§ 4. Au cas où les activités commerciales du site se développeraient, un compte spécifique sera ouvert au nom des Parties appelé " Fonds spécial ", dédié uniquement aux travaux d'entretien, de sécurisation et de valorisation du site.

§ 5. L'Etat conserve ses droits de propriété sur les biens archéologiques qui seraient découverts pendant les recherches.

§ 6. Tout non-respect par l'Emphytéote des obligations visées aux présents articles entraînera de plein droit la résolution du bail emphytéotique sauf cas de force majeure et ce, sans indemnité quelconque en faveur de l'emphytéote défaillant, mais moyennant une mise en demeure envoyée par courrier recommandé à l'emphytéote. Les parties s'engagent toutefois à privilégier le dialogue entre elles.

Les modalités du bail emphytéotique feront l'objet d'une convention à conclure entre les parties.

Le Secrétaire d'Etat compétent pour la Régie des Bâtiments est chargé de l'exécution du présent Arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

A. DE CROO,

Premier Ministre

M. MICHEL,

Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments et des Institutions culturelles fédérales, adjoint au Premier Ministre

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 2, § 5 de la loi du 1er avril 1971 portant création de la Régie des Bâtiments ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 avril 2024 ;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Digitalisation, chargé de la Simplification administrative, de la Protection de la vie privée, de la Régie des bâtiments et des Institutions culturelles fédérales, adjoint au Premier ministre et sur l'avis de nos ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons