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2024006362 BE

2024006362 31 JUILLET 2023. - Loi portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024006362 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2024006362 31 JUILLET 2023. - Loi portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale. - Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

31 JUILLET 2023. - Loi portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 18 juillet 2024

Numéro: 2024006362

page: 86384

Dossier numéro: 2023-07-31/23

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