2024006351 9 JUIN 2024. - Arrêté royal portant abrogation de l'arrête royal du 2 septembre 2018 fixant les modalités de la notification ainsi que les informations transmises à l'Institut, conformément à l'article 33, § 2, alinéa 4, et § 3, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

L'arrête royal du 2 septembre 2018 fixant les modalités de la notification ainsi que les informations transmises à l'Institut, conformément à l'article 33, § 2, alinéa 4, et § 3, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques est abrogé.

Le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 9 juin 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Télécommunications,

P. DE SUTTER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, l'article 15/1, inséré par la loi du 28 novembre 2023 ;

Vu l'arrête royal du 2 septembre 2018 fixant les modalités de la notification ainsi que les informations transmises à l'Institut, conformément à l'article 33, § 2, alinéa 4, et § 3, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle ;

Considérant que l'arrêté royal du 2 septembre 2018 fixant les modalités de la notification ainsi que les informations transmise à l'Institut, conformément à l'article 33, § 2, alinéa 4, et § 3, alinéa 5, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, n'a plus de raison d'être depuis l'abrogation de ces paragraphes par la loi du 28 novembre 2023 ;

Considérant que cette abrogation est d'autant plus nécessaire que l'article 15/1 de la loi du 13 juin 2005, inséré par la loi du 28 novembre 2023 portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, habilite l'Institut à fixer les modalités de la notification ainsi que les informations transmises à l'Institut ;

Considérant que le Conseil d'Etat a décidé le 22 mai 2024 de ne pas donner d'avis ;

Vu l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre des Télécommunications,

Nous avons arrêté et arrêtons