2024006333 8 FEVRIER 2024. - Arrêté modificatif de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé

Dans l'ensemble de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, les mots " services actifs en matière de toxicomanie " ou " services actifs en matière de toxicomanies ", d'une part, et les mots " service actif en matière de toxicomanie " ou " service actif en matière de toxicomanies ", d'autre part, sont remplacés par les mots " services actifs en matière de drogues et addictions ", d'une part, et, d'autre part, " service actif en matière de drogues et addictions ".

Dans l'ensemble du même arrêté, les mots " centre de coordination de soins et services d'aide à domicile " sont remplacés par les mots " service de coordination de soins et d'aide à domicile " et les mots " centres de coordination de soins et services d'aide à domicile " sont remplacés par les mots " services de coordination de soins et d'aide à domicile ".

Dans l'ensemble du même arrêté, les mots " l'administration " sont remplacés par les mots " les services du Collège ", les mots " de l'administration " sont remplacés par les mots " des services du Collège " et les mots " à l'administration " sont remplacés par les mots " aux services du Collège ".

A l'article 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1/ le point 4° est abrogé ;

2/ l'ancien point 5° devient le nouveau point 4° ;

3/ l'ancien point 6° devient le nouveau point 5°.

A l'article 3 du même arrêté, l'alinéa 2 est abrogé.

A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1/ à l'alinéa 1er,

- les mots " ou par voie électronique " sont insérés entre les mots " par simple courrier " et le mot ", auprès " ;

- les mots " du membre compétent " sont remplacés par les mots " des services " ;

- les mots " Le membre compétent du Collège instruit " sont remplacés par les mots " Les services du Collège instruisent " ;

2/ à l'alinéa 2,

- le mot " informe " est remplacé par le mot " informent " ;

- les mots " Le membre compétent du Collège statue " sont remplacés par les mots " Les services du Collège statuent ".

A l'article 5 du même arrêté, les mots " ou par voie électronique " sont insérés entre les mots " par simple courrier " et le " . ".

A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1/ les mots " affiche le montant maximum des consultations dans un local accessible au public " sont remplacés par les mots " ambulatoire veille à ce que l'usager ait connaissance du prix de sa consultation et met tout en oeuvre pour que ce dernier ait compris la politique tarifaire du service " ;

2/ le mot " bénéficiaires " est remplacé par le mot " usagers ".

L'article 8 du même arrêté est abrogé.

A l'article 9 du même arrêté, les mots " ou par voie électronique " sont insérés entre les mots " par simple courrier " et les mots " des services du Collège ".

A l'article 10 du même arrêté, le mot " bénéficiaires " est remplacé par le mot " usagers ".

A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1/ dans l'alinéa 1er, le nombre " 2008 " est remplacé par le nombre " 2022 " ;

2/ dans l'alinéa 2, le nombre " 2010 " est remplacé par le nombre " 2023 ".

A l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1/ un nouveau § 2 est inséré, rédigé comme suit

" § 2. L'association sans but lucratif qui bénéficie de plusieurs agréments comme service ambulatoire peut remettre, selon les modalités prévues par les services du Collège, un dossier unique comprenant l'ensemble des pièces justificatives pour ses différents agréments. " ;

2/ l'ancien § 2 devient le nouveau § 3.

Dans ce même arrêté, un nouvel article 13bis est inséré et rédigé comme suit

" Art. 13bis. En application de l'article 125 du décret, les services ambulatoires transmettent aux services du Collège, pour le 15 avril de l'année suivante au plus tard en annexe des comptes et bilan, un rapport relatif aux recettes afférentes aux honoraires, allocations et participation aux frais perçus par le service ambulatoire auprès des usagers ou d'une institution.

Ce rapport précise la provenance des recettes en fonction du type de missions ou d'activités.

Un modèle de rapport est établi par les services du Collège. ".

A l'article 15 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1/ dans la première phrase de l'alinéa 1er, les mots " et d'un ETP de niveau CESS pour la fonction d'accueil et de secrétariat " sont insérés entre les mots " médecin spécialiste en psychiatrie " et le " . " ;

2/ à l'alinéa 3, le nombre " 45 " est remplacé par le nombre " 71,40 ".

Dans ce même arrêté, un nouvel article 15bis est inséré et rédigé comme suit

" Art. 15bis. § 1. En application de l'article 138ter du décret, la subvention forfaitaire minimale octroyée au Service de santé mentale pour les activités figurant à l'article 4 § 1, 4° d), e) et f) s'élève respectivement

1° pour les lieux de