2024006285 16 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant les articles 12 et 15 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

A l'article 12, § 1er, a), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le libellé de la prestation 201250-201261, les mots " anesthésie générale lors de " sont insérés entre les mots " et/ou " et " soins " ;

2° la prestation suivante est insérée après la prestation 201250-201261

" 201434-201445

Honoraires complémentaires pour les prestations 201235-201246 et 201250-201261 chez des enfants de moins de 12 ans ou chez des patients avec une limitation fonctionnelle congénitale ou acquise de nature physique ou mentale. La motivation pour l'exécution de l'intervention sous anesthésie générale est reprise par le médecin spécialiste en anesthésiologie-réanimation dans le dossier du bénéficiaire et est tenue à disposition du médecin-conseil . . . . . K 22 ".

A l'article 15 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 septembre 2021, le paragraphe 9 est remplacé comme suit

" § 9. L'intervention de l'assurance pour extraction dentaire pour laquelle une anesthésie générale est nécessaire, est uniquement due chez les enfants de moins de 12 ans ou les patients avec une limitation fonctionnelle congénitale ou acquise de nature physique ou mentale ou chez les patients pour lesquels une anesthésie locale est médicalement contre-indiquée. De plus ces extractions doivent être effectuées en milieu hospitalier et l'anesthésie doit être effectuée par un médecin spécialiste en anesthésiologie-réanimation. La motivation pour l'exécution de l'intervention sous anesthésie générale est reprise par le praticien de l'art dentaire ou le médecin spécialiste en stomatologie dans le dossier du bénéficiaire et est tenue à disposition du médecin-conseil. ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2023.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, alinéa 5, et § 2, alinéa 1er, 2°, modifié par la loi du 20 décembre 1995 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997, confirmé par la loi du 12 décembre 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 17 mai 2022 ;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 mai 2022 ;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 23 mai 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 31 août 2022 ;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 5 septembre 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 février 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 mars 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 mars 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons