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2024006243 BE

2024006243 7 AVRIL 2023. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables aux prestataires de services de paiement. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2024006243 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 AVRIL 2023. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables aux prestataires de services de paiement. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 1 août 2024

Numéro: 2024006243

page: 91902

Dossier numéro: 2023-04-07/61

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