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2024006241 BE

2024006241 12 MARS 2023. - Loi visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024006241 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 MARS 2023. - Loi visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 1 août 2024

Numéro: 2024006241

page: 91897

Dossier numéro: 2023-03-12/23

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