BE
2024006216 25 MAI 2024. - Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant creation de la banque-carrefour des véhicules
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
L'article 5, alinéa 1er, de la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules, modifié par la loi du 13 avril 2019, est complété par le 31°, rédigé comme suit
" 31° faciliter l'exercice des missions légales relatives à l'inventaire du patrimoine, aux enquêtes sur la solvabilité et à l'évaluation de la valeur du véhicule effectuées par les curateurs, les médiateurs de dettes et les administrations chargées de ces missions par ou en vertu de la loi, d'un décret ou d'une ordonnance. ".
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 55-3892/8 Compte rendu intégral :.(date) 8 MAY 2024
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 25 mai 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Le Ministre des Finances
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit