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2024006205 BE

2024006205 31 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024006205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 OCTOBRE 2023. - Arrêté ministériel maintenant dans le second canton judiciaire d'Eupen-Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith. - Traduction allemande

Source: Justice

Publication: 18 juillet 2024

Numéro: 2024006205

page: 86476

Dossier numéro: 2023-10-31/05

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