2024006146 2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la deuxième modification de programme du " Contrat de Rénovation urbaine - Brabant Nord - Saint-Lazare "

La deuxième modification du programme du Contrat de Rénovation urbaine " Brabant Nord - Saint Lazare " est approuvée.

La deuxième modification de programme et l'annexe du présent Arrêté sont consultables via le lien http://quartiers.brussels/doc/cru-svc-2.

Le Ministre-Président ayant le Développement territorial dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent Arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 2 mai 2024.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional,

R. VERVOORT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'Ordonnance organique du 23 février 2006, et ses modifications ultérieures, portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle ;

Vu l'Ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 à 18, 35 à 50 et 69 à 75 et plus particulièrement son article 46 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement modifié par l'Arrêté du 18 juillet 2013 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine et plus particulièrement son article 30 ;

Vu l'Arrêté du 23 novembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le programme de base définitif du " Contrat de Rénovation urbaine - Brabant Nord - Saint Lazare " ;

Vu les Arrêtés du 23 novembre 2017 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant les subventions aux différents bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations dans le cadre de l'exécution du programme CRU 2 " Brabant Nord - Saint Lazare " ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 2021 approuvant la première modification et complément de programme Contrat du Rénovation Urbaine - CRU 2 " Brabant Nord - Saint Lazare " ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 2021 octroyant les subventions complémentaires et modifiant les différents montants alloués aux bénéficiaires pour la réalisation des actions et opérations du programme CRU 2 " Brabant Nord - Saint Lazare " ;

Vu l'Arrêté du 18 novembre 2021 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention complémentaire à la commune de Schaerbeek pour la réalisation des actions et opérations du programme CRU 2 " Brabant Nord - Saint Lazare " ;

Vu l'Arrêté du 7 juillet 2022 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une subvention complémentaire à la commune de Schaerbeek pour la réalisation des actions et opérations du programme CRU 2 " Brabant Nord - Saint Lazare " ;

Vu l'Ordonnance du 23 décembre 2022 prolongeant certains délais de l'Ordonnance organique de revitalisation urbaine du 6 octobre 2016 (OORU) et octroyant la faculté d'une ultime modification de programme et prolongeant un délai fixé dans l'ordonnance du 31 mai 2018 relative à l'octroi de subsides aux investissements en infrastructures sportives communales ;

Vu l'article 46 de l'Ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine (OORU) qui définit la procédure de modification et de complément de programme et que celle-ci ne prévoit pas que la modification soit soumise à enquête public ni à l'évaluation des incidences environnementales, sauf si le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale estime que ces formalités sont nécessaires ;

Considérant que ces formalités sont nécessaires étant donné qu'il y a des nouveaux projets et des projets abandonnés ;

Considérant les remarques formulées le 21 septembre 2023 par le CRDT-CRU conformément aux dispositions de l'article 41 § 5 et 46 de l'Ordonnace du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine et de l'article 22 de l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2017 relatif aux Contrats de Rénovation Urbaine et figurant en annexe au présent Arrêté ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 16 novembre 2017 sur le programme définitif du Contrat de Rénovation urbaine " Brabant Nord - Saint Lazare " ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 30 novembre 2017 sur le programme définitif du du Contrat de Rénovation urbaine " Brabant Nord - Saint Lazare " ;

Considérant que le budget de 22.000.000,35 € approuvé par le GRBC le 23 novembre 2017 pour le programme définitif du Contrat de Rénovation urbaine " Brabant Nord - Saint Lazare " reste identique ;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 18 mars 2024 sur la deuxième modification du programme du du Contrat de Rénovation urbaine " Brabant Nord - Saint Lazare " ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du sur la deuxième modification du programme du du Contrat de Rénovation urbaine " Brabant Nord - Saint Lazare " ;

Vu l'Ordonnance du 4 octobre 2018 rendant obligatoire le test égalité des chances depuis le 01 janvier 2019 ;

Considérant que le test égalité des chances a bien été complété ;

Sur la proposition du Ministre-Président chargé du Développement Territorial,

Arrête