2024006117 16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant le règlement de procédure unique de la Chambre de recours de Wallonie-Bruxelles Enseignement

Le règlement de procédure unique des deux sections de la Chambre de Recours de Wallonie-Bruxelles Enseignement, ci-annexé , est approuvé.

L'Administrateur général de Wallonie-Bruxelles Enseignement est chargé de l'exécution du règlement de procédure unique.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-07-2024, p. 87374)

Signatures

Bruxelles, le 16 mai 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté française

Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,

P.-Y. JEHOLET

Le Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement,

F. DAERDEN

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, tel que modifié ;

Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, l'article 117;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mars 1998 fixant la composition de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles Enseignement;

Après délibération,

Arrête