BE
2024006111 9 JUIN 2024. - Arrêté royal portant approbation du sixième contrat d'administration de l'Agence fédérale des risques professionnels
Texte législatif (3 Articles)
Le sixième contrat d'administration pour la période 2022-2025 entre l'Etat belge et l'Agence fédérale des risques professionnels, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.
Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 06-09-2024, p. 104725)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 juin 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
La Ministre de la Fonction publique,
P. DE SUTTER
La Secrétaire d'Etat au Budget,
A. BERTRAND
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 47 ;
Vu la loi du 16 août 2016 portant Fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles, l'article 6, § 1er, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions ;
Vu l'avis du comité général de gestion de l'Agence fédérale des risques professionnels, donné le 15 mai 2023 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 janvier 2024 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 3 mai 2024 ;
Vu l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de la Fonction publique et de la Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons