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2024005986 16 JUIN 2024. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 127/0/0 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2024005986
Art. 1 2024005986 16 JUIN 2024. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 127/0/0 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
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Texte
Article 1er. La compétence est déléguée à l'Administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances pour modifier le modèle de l'annexe visé à l'article 127/0/0 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992.
Signatures
Bruxelles, le 16 juin 2024.
V. VAN PETEGHEM
Préambule
Le ministre des Finances,
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 307, § 1/4;
Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 127/0/0,
Arrête