Legislator Jurisprudence & Législation
2024005978 BE

2024005978 16 JUIN 2024. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2024

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024005978 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

16 JUIN 2024. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire de déclaration en matière d'impôt des non-résidents (personnes physiques) pour l'exercice d'imposition 2024

Source: Finances

Publication: 21 juin 2024

Numéro: 2024005978

page: 77691

Dossier numéro: 2024-06-16/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →