2024005970 5 JUIN 2024. - Arrêté ministériel désignant les agents chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction

Texte

Article 1. Article unique. Les agents de la Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie sont compétents pour rechercher et constater les infractions visées à l'article 14/6 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction.

Signatures

Bruxelles, le 5 juin 2024.

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, l'article 14 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 7 mai 2024 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 21 mai 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.552/1 ;

Vu la décision de la section de législation du 31 mai 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête