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2024005967 26 AVRIL 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 fixant, pour le personnel académique auprès des universités en Communauté flamande, la réglementation des absences, de la discipline, des positions administratives, des congés, de la fin du mandat, de l'examen de l'aptitude physique et du contrôle médical
Texte législatif (2 Articles)
Dans l'article 1er, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 fixant, pour le personnel académique auprès des universités en Communauté flamande, la réglementation des absences, de la discipline, des positions administratives, des congés, de la fin du mandat, de l'examen de l'aptitude physique et du contrôle médical, le membre de phase " , lorsque l'université a officiellement ouvert une enquête à la suite d'un signalement de comportement abusif " est inséré entre les mots " en question " et les mots " ou lorsque ".
Le ministre flamand qui a l'enseignement et la formation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 26 avril 2024.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des animaux et du Vlaamse Rand,
B. WEYTS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, sanctionné par le décret du 20 décembre 2013, article V.2.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 12 mars 2024.
- Le Comité flamand de négociation pour l'enseignement supérieur et l'Hôpital universitaire de Gand visé au Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, a conclu le protocole n° 137 le 26 mars 2024.
- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 76.143/1 le 17 avril 2024, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté permet la suspension préventive du personnel académique dans le cadre des comportements abusifs et constitue un complément nécessaire aux modifications législatives dans le Code de l'Enseignement supérieur concernant la possibilité de suspension préventive du personnel administratif et technique des universités et du personnel des hautes écoles dans le cadre des comportements abusifs.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le décret du 8 décembre 2023 relatif aux comportements abusifs dans l'enseignement supérieur ;
- le décret du Gouvernement flamand du 1er décembre 1998 fixant, pour le personnel académique auprès des universités en Communauté flamande, la réglementation des absences, de la discipline, des positions administratives, des congés, de la fin du mandat, de l'examen de l'aptitude physique et du contrôle médical.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE