2024005959 21 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 30 juillet 2001 octroyant une allocation à certains agents des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires désignés par mandat à temps plein à la fonction de formateur auprès des centres pénitentiaires de formation de base

A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2001 octroyant une allocation à certains agents des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires désignés par mandat à temps plein à la fonction de formateur auprès des centres pénitentiaires de formation de base, le montant " 235,50 EUR " est remplacé par le montant " 430,00 euros ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 juin 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

De Minister van Justitie,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 27 de la loi du 23 mars 2019 concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2001 octroyant une allocation à certains agents des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires désignés par mandat à temps plein à la fonction de formateur auprès des centres pénitentiaires de formation de base ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2024;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 2 avril 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 mai 2024 ;

Vu le protocole n°. 550 du 28 mai 2024 du Comité de secteur III - Justice ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, introduite le 31 mai 2024, portant le numéro 76.635/16 du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, et rayée du rôle le 4 juin 2024 en raison de la décision du Conseil d'Etat de ne pas émettre un avis dans ce délai conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant qu'il convient de revaloriser le montant de l'allocation forfaitaire mensuel octroyée aux agents désignés par mandat formateur à temps plein auprès des centre pénitentiaires de formation ;

Considérant qu'actuellement il est plus rémunérateur d'être formateur ocassionnel tout en assumant une fonction au sein de la prison ; qu'il est important pour le maintien de la qualité de la formation qu'elle soit assurée par des agents qui s'y investissent à temps plein ;

Considérant que le montant de 235,50 euros est insuffisant pour rendre cette fonction attractive ; en effet le formateur à temps plein subit une perte de revenus, car il ne peut pas effectuer des prestations en prison pendant son mandat ; que pour compenser cette perte, il est nécessaire d'augmenter l'allocation;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons