2024005929 16 MAI 2024. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice

Dans les services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, les emplois des différents degrés de la hiérarchie figurant dans les plans de personnel du Service public fédéral Justice sont répartis en un cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les proportions sont définies dans le tableau joint au présent arrêté.

L'arrêté royal du 30 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du SPF Justice, est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le 6 août 2024.

Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

Taalkaders voor de uitvoeringsdiensten waarvan de zetel in Brussel-Hoofdstad gevestigd is en waarvan de werkkring het ganse land bestrijkt van de FOD Justitie

Cadres linguistiques dans les services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral

Prisons de Saint-Gilles, maison de détention de Forest, prison de Haren et garage central

Nederlands kader

-

Cadre néerlandais Frans kader

-

Cadre français Trappen van de hiërarchie

-

Degrés de la hiérarchie Percentage betrekkingen

-

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

-

Pourcentage d'emplois 1 50 % 50 % 2 50 % 50 % 3 21,65 % 78,35 % 4 21,65 % 78,35 % 5 21,65 % 78,35 %

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, inséré par la loi du 12 juin 2002 et modifié en dernier lieu par la loi du 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis nr. 56.137 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 16 avril 2024;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons