2024005919 16 MAI 2024. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice

A l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, les emplois des différents degrés de la hiérarchie figurant dans le plan de personnel de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie sont répartis en un cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les proportions sont définies dans le tableau joint au présent arrêté.

L'arrêté royal du 30 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur 6 août 2024.

Le Ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

aalkader in het Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie van de FOD Justitie

Cadre linguistique de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du SPF Justice

Trappen van de hiërarchie

-

Degrés de la hiérarchie Percentage betrekkingen toe te wijzen

-

Pourcentage d'emplois à attribuer aan het Nederlands kader

-

au cadre néerlandais aan het Frans kader

-

au cadre français aan het tweetalige kader

-

au cadre bilingue

aan ambtenaren van de Nederlandse taalrol

-

à des agents du role linguistique néerlandais aan ambtenaren van de Franse taalrol

-

à des agents du role linguistique français

1 40 % 40 % 10 % 10 % 2 40 % 40 % 10 % 10 % 3 59,94 % 40,06 % 4 59,94 % 40,06 % 5 59,94 % 40,06 %

Signatures

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, inséré par la loi du 12 juin 2002 et modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice ;

Vu l'arrêté royal du 30 août 2013 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie du Service public fédéral Justice, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis nr. 56.138 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 16 avril 2024;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons