2024005909 25 MAI 2024. - Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres de la Commission fédérale de déontologie

Le règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres de la Commission fédérale de déontologie, constituant l'annexe du présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté produit ses effets à partir du 26 mai 2016.

La Ministre des Affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres de la Commission fédérale de déontologie

1. Le présent règlement s'applique aux membres de la Commission fédérale de déontologie.

2. Tout octroi a lieu dans le mouvement qui précède le moment où la personne intéressée serait exactement en condition d'être décorée.

3. Les membres de la Commission fédérale de déontologie ne peuvent être décorés dans les Ordres nationaux à un autre titre.

Exception n'est faite qu'en ce qui regarde

1° les décorations pour faits de guerre;

2° les officiers de réserve, lesquels ont la faculté de choisir entre le règlement administratif et le règlement militaire; ce choix vaut obligatoirement pour toute la durée de l'inscription des intéressés dans le cadre de réserve de l'Armée;

3° les membres de la Commission fédérale de déontologie qui relèvent du point 4, c), du présent règlement.

4. Les cinq ans visent des années de mandats non interrompues.

a) En cas de départ anticipé avant la fin d'un mandat ou en cas de mandat d'une durée inférieure, la personne peut être décorée d'une distinction immédiatement inférieure dans la hiérarchie combinée des Ordres nationaux à condition toutefois d'avoir exercé le mandat en cours au moins quatre ans.

b) En cas de départ anticipé avant la fin du second mandat ou en cas de mandat d'une durée inférieure, la personne peut être décorée d'une distinction immédiatement inférieure dans la hiérarchie combinée des Ordres nationaux à condition toutefois d'avoir exercé la fonction pendant au moins 7 ans.

Tableau d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres de la Commission fédérale de déontologie

Après 5 ans de Après un deuxième mandat de 5 ans Membre de la Commission fédérale de déontologie Commandeur de l'Ordre de Léopold Grand Officier de l'Ordre de la Couronne

Tableau d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux au Président et au Vice-Président de la Commission fédérale de déontologie

Après 5 ans de mandat comme Président et/ou Vice-Président 5 ans après la première décoration Président

Vice-Président Grand Officier de l'Ordre de la Couronne Grand Officier de l'Ordre de Léopold

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre des Affaires étrangères,

H. LAHBIB

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er mai 2006 relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 3;

Considérant l'arrêté royal du 13 octobre 2006 fixant les règles et la procédure d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 2;

Vu la demande du Premier Ministre ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2024 ;

Vu la demande d'avis adressée au Conseil d'Etat le 7 mai 2024, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande a été rayée du rôle le 13 mai 2024 ;

Vu l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires étrangères,

Nous avons arrêté et arrêtons