BE
2024005898 16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné du 16 mai 2023 relative au règlement de travail cadre pour le personnel directeur, enseignant et assimilé de l'enseignement officiel subventionné (spécialisé)
Texte législatif (3 Articles)
La décision du 16 mai 2023 de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné relative au règlement de travail cadre pour le personnel directeur, enseignant et assimilé de l'enseignement officiel subventionné (spécialisé), ci-annexée, est rendue obligatoire.
Le présent arrêté produit ses effets au 16 mai 2023.
La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-07-2024, p. 85781)
Signatures
Bruxelles, le 16 mai 2024.
Pour le Gouvernement de la Communauté française
Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Education,
C. DESIR
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, les articles 86 et 91 ;
Vu la demande de la Commission paritaire centrale de l'enseignement officiel subventionné de rendre obligatoire sa décision du 16 mai 2023 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;
Après délibération,
Arrête