2024005828 25 MAI 2024. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

er. Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

L'arrêté royal du 9 mai 2018 fixant des cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N. Annexe.

Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement

Nederlands kader

Cadre néerlandais Frans kader

Cadre français Trappen van de hiërarchie

Degrés de la hiérarchie Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emploi Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emploi 1 50% 50% 2 50% 50% 3 50,16% 49,84% 4 50,16% 49,84% 5 50,16% 49,84%

Vu pour être annexé à notre arrêté du 25 mai 2024 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Signatures

Bruxelles, le 25 mai 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002, 8 octobre 2004 et 19 mars 2007;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative ;

Vu l'avis n° 56150 de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 2 mai 2024;

Sur proposition de la Ministre de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons