Legislator Jurisprudence & Législation
2024005780 BE

2024005780 23 MAI 2024. - Arrêté 2024/73 du Collège de la Commission communautaire française portant exécution des articles 2, § 1er et 34 de l'Accord de coopération du 29 octobre 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le Service francophone des Métiers et des Qualifications (en abrégé SFMQ)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2025 et mise à jour au 10-11-2025)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →