2024005777 23 MAI 2024. - Arrêté 2024/239 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission communautaire française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des services ambulatoires " action sociale et famille " et " santé " du Collège de la Commission communautaire française

Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 128 de la Constitution en vertu de l'article 138 de la Constitution.

A l'article 2, de l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires " Action sociale et Famille " et " Santé " du Collège de la Commission Communautaire Française, modifié par l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 7 juin 2012, le 27 mars 2014, le 19 mai 2016, le 20 septembre 2018, le 10 décembre 2020 et le 02 décembre 2021, les mots

" Secteur de la santé mentale (SSM) : 23 " sont remplacés par les mots : " Secteur de la santé mentale (SSM) : 24 " ;

" Secteur des maisons médicales (MM) : 54 " sont remplacés par les mots : " Secteur des maisons médicales (MM) : 55 " ;

" Centres social-santé intégrés (CSSI) exerçant des missions de plusieurs secteurs : 7 " sont insérés en fin d'article, après les mots " Secteur de la toxicomanie (TOX) : 16 ".

Le Membre du Collège qui a la Santé et l'Action sociale dans ses attributions et la Membre du Collège qui a la Famille dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 23 mai 2024.

Par le Collège

A. MARON,

Membre du Collège chargé de l'Action sociale et de la Santé

B. TRACHTE,

Présidente du Collège chargée de la Famille

Préambule

Le Collège de la Commission Communautaire Française,

Vu le décret de la Commission Communautaire Française du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 32 ;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 4 juin 2009 portant application du décret du 5 mars 2009 relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé, l'article 3 ;

Vu l'arrêté 2011/183 du Collège de la Commission Communautaire Française du 22 septembre 2011 portant sur la programmation des Services ambulatoires " Action Sociale et Famille " et " Santé " du Collège de la Commission Communautaire Française ;

Vu les avis du Conseil Consultatif Bruxellois Francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé " Section Services Ambulatoires " et " Section Aide et soins à domicile ", donnés le 18/04/2024 et le 2/05/2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23/02/2024 ;

Vu l'accord de la Membre du Collège, chargée du Budget, donné le 14/03/2024;

Considérant que dans la déclaration de politique générale du Collège de la Commission Communautaire Française 2019-2024, le gouvernement entend garantir un accès universel aux services de santé notamment via le développement de la fonction 0.5;

Considérant que les modification apportées au décret et arrêté de 2009 susmentionnés permettent l'agrément centres social-santé intégrés et la reconnaissance de nouvelles missions dans les services de santé mentale;

Considérant que le Rapport de l'Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale fait état de l'accroissement de la pauvreté à Bruxelles et de la difficulté des publics précarisés à accéder à des soins de santé de qualité et abordable financièrement ;

Après délibération,

Sur proposition du Membre du Collège chargé de la Santé et de l'Action sociale et de la Membre du Collège chargée de la Famille,

Arrête