2024005684 29 MAI 2024. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés, le règlement transactionnel visé à l'article 11, alinéa 4 de la loi précitée

Texte

Article 1. Article unique. Le directeur général et, en cas d'absence ou d'empêchement, un conseiller général de la Direction générale de l'inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie, sont désignés pour proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés le règlement transactionnel visé à l'article, l'article 11, alinéa 4 de la loi-cadre précitée.

Signatures

Bruxelles, le 29 mai 2024.

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Gelet op wet van 29 maart 2018 tot registratie van de dienstverleners aan vennootschappen, artikel 11, vierde lid;

Vu l'arrêté royal du 24 mai 2024 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 avril 2024;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 3 mai 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 76.395/1 ;

Vu la décision de la section de législation du 7 mai 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête