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2024005650 BE

2024005650 2 MAI 2024. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes de vote électronique avec preuve papier présentés par Smartmatic International Holding BV. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2024005650 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

2 MAI 2024. - Arrêté ministériel constatant la conformité aux conditions générales d'agrément des systèmes de vote électronique avec preuve papier présentés par Smartmatic International Holding BV. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 11 juillet 2024

Numéro: 2024005650

page: 82552

Dossier numéro: 2024-05-02/15

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