2024005640 25 MAI 2024. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Bureau de Normalisation

Les emplois du Bureau de Normalisation sont répartis en cadres linguistiques selon les proportions suivantes

Premier degré de la hiérarchie

Proportion d'emplois attribués au cadre français : 40% ;

Proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 40%.

Proportion d'emplois attribués au cadre bilingue français : 10% ;

Proportion d'emplois attribués au cadre bilingue néerlandais : 10% ;

Deuxième degré de la hiérarchie

Proportion d'emplois attribués au cadre français : 36 % ;

Proportion d'emplois attribués au cadre néerlandais : 64 %.

L'arrêté royal du 16 novembre 2015 fixant les cadres linguistiques du Bureau de Normalisation est abrogé.

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006 ;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2015 fixant les cadres linguistiques du Bureau de Normalisation ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Bureau de Normalisation, donné le 15 avril 2024 ;

Vu l'avis n° 56.142 du 2 mai 2024 de la Commission permanente de Contrôle linguistique ;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ;

Considérant le Code de droit économique, l'article VIII.3 ;

Considérant l'arrêté royal du 25 mai 2024 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des membres du personnel du secrétariat du Bureau de Normalisation qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons