2024005627 3 JUIN 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

r . L'article 2 de l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, modifié par l'arrêté royal du 30 août 2023, est complété par un alinéa, rédigé comme suit

" Les Règles de fonctionnement 2024 du mécanisme de rémunération de capacité, jointes au présent arrêté en annexe 4, sont approuvés. ".

Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 4 qui est jointe en annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N. Annexe.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-06-2024, p. 72605)

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de l'Energie,

T. VAN DER STRAETEN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 12, alinéa 5, inséré par la loi du 15 mars 2021;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité;

Vu la consultation préalable des acteurs du marché par la SA Elia Transmission Belgium du 1er décembre 2023 au 12 janvier 2024 ;

Vu la proposition des Règles de fonctionnement de la SA Elia Transmission Belgium du 1er février 2024;

Vu la décision de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz intitulé " Décision établissant les règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité " référencé (B)2733, du 14 mai 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mai 2024;

Considérant la consultation préalable des acteurs du marché par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz du 29 mars 2024 au 19 avril 2024;

Sur proposition de la ministre de l'Energie,

Nous avons arrêté et arrêtons