BE
2024005606 15 MAI 2024. - Loi modifiant le Code de la nationalité belge, en vue de permettre aux époux des agents diplomatiques ou consulaires belges d'accéder à la nationalité belge
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 7bis, § 2, du Code de la nationalité belge, modifié en dernier lieu par la loi du 18 juin 2018, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 3 et 4
"Pour les époux des agents de la carrière extérieure et de la carrière consulaire affectés dans une mission diplomatique ou dans un poste consulaire de carrière et par analogie pour les époux des représentants des Communautés et Régions à l'étranger, sont assimilées au séjour légal au sens de l'alinéa 1er, 2°, les périodes passées à l'étranger, dans le cadre des affectations spécifiques à la carrière de leur époux, suivant ou précédant immédiatement les périodes passées sur le territoire belge dans ce même cadre. Le Roi détermine, sur proposition du ministre des Affaires étrangères, les documents établissant que le séjour à l'étranger du demandeur est effectivement imposé par les affectations spécifiques à la carrière de son époux."
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2025.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55-3572 (2022/2023) Compte rendu intégral : 25 avril 2024 et 2 mai 2024
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 15 mai 2024.
PHILIPPE
Par le Roi
La Ministre des Affaires Etrangères,
H. LAHBIB
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
P. VAN TIGCHELT
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit