2024005593 18 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, en ce qui concerne l'établissement et la communication, par certaines sociétés et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés

Le présent arrêté transpose partiellement la directive européenne (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés, notamment le contenu de la déclaration.

Dans l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, l'intitulé du livre 6 est remplacé par ce qui suit

" LIVRE 6 - LE RAPPORT SUR LES PAIEMENTS AUX GOUVERNEMENTS ET LA DECLARATION D'INFORMATIONS RELATIVES A L'IMPOT SUR LES REVENUS DES SOCIETES ".

L'article 6:1 du même arrêté est complété par les 4° et 5° rédigés comme suit

" 4° juridiction fiscale non coopérative à des fins fiscales : une juridiction fiscale figurant aux annexes I et II des conclusions du Conseil sur la liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, mise à jour annuellement en février et en octobre ;

5° listes belges des juridictions fiscales : les listes des juridictions fiscales

a) figurant à l'article 179 de l'AR/CIR 92 ; et

b) figurant à l'article 734quater de l'AR/CIR 92. ".

Dans le livre 6 du même arrêté, il est inséré un titre 4, comportant les articles 6:4 à 6:11, rédigé comme suit

" Titre 4 - La déclaration d'informations relatives à l'impôt sur les revenus

Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les PME dans ses attributions, le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2024.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Le Ministre des P.M.E.,

D. CLARINVAL

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Le Ministre de Justice,

P. VAN TIGCHELT

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des sociétés et associations, les articles 3:13, alinéa 1er, et 3:15, alinéas 1er et 3, modifiés par la loi du 8 janvier 2024 modifiant le Code des sociétés et des associations, et les articles 3:8/1, § 1er, alinéa 1er, 3:8/2, § 1er, alinéa 1er, 3:20/1, § 4 et 3:34/1, § 1er, alinéa 1er, insérés par la loi du 8 janvier 2024 modifiant le Code des sociétés et des associations ;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations ;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie n° 2024-160, donné le 19 janvier 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 février 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mars 2024 ;

Vu l'avis 76.105/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2024, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre des P.M.E., du Ministre des Finances, du Ministre de la Justice et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

:11.La Banque nationale de Belgique met à disposition sur son site internet une copie, sous forme du fichier structuré visé à l'article 6:6 et sous forme d'un fichier au format " Portable Document Format " (PDF), de la déclaration d'informations relatives à l'impôt sur les revenus qui a été déposée auprès d'elle pendant l'année civile en cours et, au minimum, les cinq années civiles précédentes, selon les conditions qu'elle définit et qui sont publiées sur son site internet. La Banque nationale de Belgique peut également mettre à disposition par d'autres moyens. ".